Avocat droit de la famille à Toulouse en Haute Garonne (31) : Divorce, PACS, mariage...

La matière du droit évolue sans cesse, pour toutes vos questions se rattachant aux  domaines ci-dessous :

Droit de la Famille

La loi du 26 Mai 2004 a instauré deux types de divorce :

Requête conjointe

Les deux époux déposent avec un seul ou deux avocats une requête qui est homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, le divorce est aussitôt prononcé.C'est la procédure la plus rapide, cependant les époux doivent être d'accord sur tout et le projet de partage des biens immobilliers doit intervenir avant le dépôt de la requête.

Requête initiale

Un seul époux dépose une requête avec son avocat sans indiquer les motifs du divorce. Une audience de concilliation a lieu : le Juge prescrit les mesures provisoires, pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'au jugement : résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution alimentaire pour les enfants, pension alimentaire pour un époux, jouissance du domicile conjugual, réglement des dettes, désignation d'expert ou de Notaire pour projet de réglement des intérêts financiers des époux, projet de liquidation du régime matrimonial...

L'époux aprés l'ordonnance de non concilliation choisira un type de divorce pour alternation définitive du lien conjugual ou pour faute.

 

 

 

 Divorce

- Divorce amiable ou contentieux

- Prestation compensatoire

- Séparation de corps

 

     Union Libre

  • Concubinage
  • PACS
  • Rupture de PACS

      Droit civil

  • Droit des personnes
  • Droit civil général
  • Procédure en rectification  d'acte d'état civil
  • Procédure en changement de nom et prénom

Droit de visite et pension alimentaire

- Résidence de  l'enfant : résidence principale chez l'un des deux parents, résidence alternée, fixation de la pension alimentaire

      Filiation

  • Procédure d'adoption
  • Procédure de contestation de paternité
  • Procédure de recherche de paternité

  Protection des majeurs

  • Demande de tutelle ou curatelle
  • Recours contre décision du juge des tutelles

    Liquidation et partage

  • Assistance négociation à l'amiable
  • Procédure de partage judiciaire

 Mariage

- Procédure d'annulation de mariage

Voici quelques dates importantes :

Mai 2014 : Ce que prévoit la nouvelle loi sur la famille : Résidence de l’enfant, droit des beaux-parents...

  • Autorité parentale : 

  Déménagement, changement d’école, décisions concernant la santé de l'enfant etc...

  • Reconnaissance des beaux-parents :

Pour la vie quotidienne, le mandat d’éducation quotidienne, Garde confiée aux beaux-parents.

  • Ecoute de l’enfant :

Possibilités d’assistance de l'enfant devant le juge des enfants, émancipation, audition de l'enfant devant le juge aux affaires familliales.

  • Médiation familale

2014  : loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

2009  : la réforme de la filiation : abandon des notions de filiation légitime et de filiation naturelle